Le 5 avril 2022
La date limite pour le Programme de report du paiement de l’impôt foncier en raison de l’occupation des camionneurs est le 22 avril
Ottawa – La date limite du 22 avril approche concernant le Programme de report du paiement de l’impôt foncier en raison de l’occupation des camionneurs pour les propriétaires de commerces et de magasins de détail touchés par la manifestation qui a eu lieu en janvier et février 2022. Le Programme offre un allègement aux propriétaires admissibles en reportant au 15 septembre 2022 l’échéance du premier versement et du dernier versement de l’impôt foncier.
Le formulaire de demande est disponible sur ottawa.ca/impôts. Les requérants devront fournir les renseignements suivants sur le formulaire de demande :
- le numéro de rôle;
- l’adresse de la propriété;
- la date de début et de fin des difficultés financières;
- une brève description des difficultés financières;
- les pièces jointes et les documents à l’appui pour les difficultés.
Le report est offert aux propriétés appartenant à l’une des catégories d’imposition suivantes : commercial, magasins, parcs de stationnement et terrains vacants et industriel dans le secteur touché – qui est bordé par l’avenue Cathcart et la rivière des Outaouais au nord, l’avenue King Edward à l’est, la rue Catherine au sud et la rue Bay à l’est.
Les propriétaires doivent répondre aux critères d’admissibilité suivants :
- Le propriétaire doit avoir connu des difficultés financières directement liées à l’occupation des camionneurs 2022 – définies comme une réduction de plus de 30 % de l’activité commerciale ou une fermeture temporaire.
- Les impôts fonciers de 2021 et des années précédentes doivent avoir été payés avant la date d’échéance de l’acompte provisionnel de 2022, le 17 mars 2022.
Les propriétaires qui sont admissibles et qui bénéficient d’un report sont tenus d’en faire bénéficier leurs locataires de locaux commerciaux ou de vente au détail. Les propriétaires qui ne font pas bénéficier du report les locataires de leurs locaux commerciaux ou de vente au détail seront jugés non admissibles. Les impôts, les pénalités et les intérêts seront alors immédiatement exigibles en fonction des dates d’échéance initiales.
