On Wednesday, September 22nd, Council approved a business licensing regime and regulations governing towing services in Ottawa.
Towing companies, tow truck drivers and vehicle storage facility operators would be required to get a business license to operate in Ottawa. They would also need to follow new regulations intended to protect consumers and enhance public safety. To obtain a license, drivers would have to provide proof of a good driving record and a police record check. Towing companies would have to provide proof of insurance, valid registration and details of all their drivers and vehicles.
The new rules would govern tow truck driver conduct at accident scenes, require they disclose towing rates, provide documentation to facilitate follow-up and investigations, and provide notice of where vehicles are stored. Flat rates for key towing and storage services would ensure consumers are not overbilled. Towing companies would need to ensure their drivers are properly licensed, maintain transaction records and keep vehicles and equipment safe. Vehicle storage facility operators would need to obtain a license, keep records of stored vehicles, limit storage charges to $60 per day and provide timely notice to vehicle owners about where vehicles are stored.
Version française page 2
Le 22 septembre 2021
Le Conseil approuve de nouvelles règles de remorquage
Ottawa – Le Comité des serviceLe Conseil a approuvé aujourd’hui un régime de permis d’exploitation et un règlement régissant les services de remorquage à Ottawa.
Les entreprises de remorquage, les conducteurs de dépanneuse et les exploitants d’installations d’entreposage de véhicules seraient tenus d’obtenir un permis d’exploitation d’entreprise à Ottawa. Ils devraient également suivre de nouvelles réglementations visant à protéger les consommateurs et à améliorer la sécurité publique. Pour obtenir un permis de conduire, le conducteur doit fournir une preuve de bon dossier de conduite et une vérification de son dossier de police. Les entreprises de remorquage devraient fournir une preuve d’assurance, un enregistrement valide et les détails de tous leurs conducteurs et véhicules.
Les nouvelles règles régiraient la conduite des conducteurs de dépanneuse sur les lieux d’un accident, exigeraient qu’ils divulguent les frais de remorquage, fournissent des documents pour faciliter le suivi et les enquêtes, et indiquent l’endroit où les véhicules sont entreposés. Des tarifs fixes pour les principaux services de remorquage et d’entreposage feraient en sorte que les consommateurs ne soient pas surfacturés. Les entreprises de remorquage devraient tenir des registres des transactions, s’assurer que leurs conducteurs ont un permis de conduire valide, et assurer la sécurité des véhicules et de l’équipement. Les exploitants d’installations d’entreposage de véhicules devraient obtenir un permis, tenir des registres des véhicules entreposés, limiter les frais d’entreposage à 60 $ par jour et informer rapidement les propriétaires de véhicules de l’endroit où les véhicules sont entreposés.
