La Ville prépare un impôt sur les logements vacants pour 2023
Ottawa – La Ville prévoit mettre en œuvre en 2023 un impôt sur les logements vacants (ILV) fondé sur le statut d’occupation d’une propriété résidentielle. Le cadre proposé stipule qu’une propriété résidentielle qui n’est pas l’adresse principale du propriétaire et qui est vacante pendant plus de 184 jours au cours de l’année civile pourrait être soumise au nouvel impôt sur les logements vacants.
L’ILV est conçu pour inciter les propriétaires à occuper ou à louer leurs propriétés, ce qui contribue à la crise du logement abordable. De plus, les revenus nets perçus de cet impôt devraient appuyer les initiatives de la Ville en matière de logement abordable. Une fois mis en œuvre, l’impôt sur les logements vacants sera calculé à l’aide d’un taux d’imposition de 1 % appliqué à la valeur imposable de la propriété selon la SÉFM.
Au début de 2023, en attendant l’approbation finale du Conseil au printemps 2022, tous les propriétaires devront remplir une déclaration fondée sur le statut d’occupation de leur propriété au cours de l’année civile 2022. Si une propriété n’est pas une résidence principale, le propriétaire devra déclarer si la propriété était vacante, louée ou si elle est admissible à une exemption en 2022. Si la période de vacances au cours de l’année civile dépasse 184 jours, un impôt sur les logements vacants sera ajouté au relevé d’imposition foncière final de 2023. Les exemptions suivantes sont envisagées pour l’ILV dans les circonstances suivantes :
- décès du propriétaire enregistré;
- séjour du propriétaire à l’hôpital ou dans un établissement de soins de longue durée;
- vente de la propriété sans lien de dépendance;
- ordonnance spécifique du tribunal interdisant l’occupation, la vente ou la location de la propriété;
- propriété soumise à de gros travaux de rénovation ou de construction.
La Ville vérifiera chaque année les déclarations et les propriétés. Le personnel travaillera avec les propriétaires pour vérifier l’exactitude de l’état de la propriété et des déclarations. S’il est prouvé que c’est faux, l’impôt sur les logements vacants et les pénalités s’appliqueront.
En juin 2021, le Conseil a approuvé le cadre initial du nouvel impôt sur les logements vacants. Le rapport final (y compris le taux et les exemptions approuvés) et le règlement à l’appui seront présentés au Conseil pour approbation au printemps 2022.
